et les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de 1 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M.

L. 263-2 du code du travail, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

ayant valablement recherché les possibilités de reclassement de Mme X... ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 6 / qu'en décidant que la recherche

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 444-1 du Code pénal, 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

civile, et a condamné Paul X... à lui payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il convient de recevoir

111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

légal, de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [1] en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens. 6.

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 6°/ que la bonne foi est présumée; qu'en déduisant de la seule circonstance que les propos du salarié « concernaient l'auteur du licenciement de

Les garanties procédurales qui entourent ces mesures sont prévues aux articles L1332-1 et suivants du même code.

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...