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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0107JUD003912719
7 janvier 2025
les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10. 3.
ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD002633895
20 juillet 2004
L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, annulé le 10 avril 2003 (voir paragraphe 26 ci-dessous), se lisait comme suit : « La prescription
7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8d
17 octobre 2024
En application de l'article L. 3121-33 du même code, la contrepartie obligatoire en repos ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit
ECLI:CE:ECHR:2015:0120JUD000478910
20 janvier 2015
Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o 4721, « Gözüm » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur
1ère Chambre
DTA_2004855_20220922
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales : " Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC000434802
21 février 2012
chef de destruction involontaire (article 219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.
ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC006473101
26 avril 2005
Elle rejeta la demande d'y participer formulée par la partie intervenante, sur la base de l'article 318 du code de procédure pénale.
ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD006145808
6 juillet 2021
L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit : Article 1. « Les obligations de paiement de
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897
17 mai 2005
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité
3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Chambre 1 A
6438f247a942a604f5e9340f
5 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC001011406
19 septembre 2017
Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
La décision mérite entière confirmation de ce chef ; Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
ECLI:CE:ECHR:2010:0427JUD001631807
27 avril 2010
Selon l'article 357 du code civil, le tuteur représente l'enfant et gère ses biens. 29.
Chambre 4-7
6a2268eccdc6046d4739b9e2
22 mai 2026
L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent
Pôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé
ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002724409
23 février 2012
L'article 122-1 du code pénal est ainsi libellé : Article 122-1 « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique
Pôle 5 - Chambre 1
61634d001c666ce2d9a48d62
8 décembre 2010
450 du code de procédure civile
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.