à D du I de l’article 1500 du code général des impôts entré en vigueur en 2020.

à D du I de l’article 1500 du code général des impôts entré en vigueur en 2020.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° R 13-26.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

l'employée des époux [B], et ce d'autant qu'elle a été faite après que les époux [B] aient manifesté leur volonté de récupérer le logement annexe à leur maison ; que madame [K] invoque ensuite pour démontrer

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

légale au regard des articles L. 382-4, R. 382-2 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme Z... et MM.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10272 F Pourvoi n° A 20-19.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 M.

267 quinquies de l'annexe II du même code : " I. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.D E C I D E :