Par suite, sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Elle soutient que : - dès lors qu'elle établit que son activité est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général

reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : « I.

L'ours brun (Ursus arctos) est au nombre des espèces figurant au point a) de l'annexe IV de la directive. L'article 16 de la même directive énonce toutefois que : " 1.

L.1233-3 du code du travail.

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

;annexe IV du code général des impôts. 13.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

de l'article 2044 du code civil.

Il constitue l'annexe IV de cette convention collective et remplace l'accord professionnel du 2 octobre 2001.

Aux termes de l'article 19 quater du même code : " Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale. () ".

MOTIFS Sur la responsabilité de la société Allianz IARD au titre des fautes de son agent général En application des dispositions de l'article L511-1 IV du code des assurances, en sa version applicable

B... une amende fiscale sur le fondement du 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts au titre de chacune des années 2011 à 2015 M.

[B] [N] [P] [M] à payer à la société Hénéo la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [B] [N] [P] [M] aux dépens.

Le a de l'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit