Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 1134 du Code civil.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement

A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Alors, la société Les alizés précisait à la barre renoncer à sa fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile. ** I ' sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code

Il vise l'article 1231-5 du code civil pour que soit limitée la clause pénale sollicitée par la banque, qu'il considère comme manifestement excessive.

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. 12.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 112-14 du même code, : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant

En l’espèce, il résulte des dispositions de l’article 9 du bail que pour « les co-locataires ou les concubins co-titulaires, la solidarité résultant du présent contrat ne cesse pas du fait du congé donné

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.