2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

1315 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER N'ETANT JAMAIS TENU D'ACCEPTER UN PAIEMENT PARTIEL, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE REFUS D'ENLEVEMENT DU PROTOTYPE PAR LA SOCIETE

PAS PARENT DES ACCUSES AU DEGRE PROHIBE PAR L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEVAIT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ; QUE CEPENDANT LE PROCES-VERBAL CONSTATE QU'A

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

700 du code de procédure civile et l'avoir condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3, 418 ET SUIVANTS

N'AVAIT PAS ETE INSTALLE SUR LA FACADE OU CEUX-CI TRAVAILLAIENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 173, ALINEA 1, DU LIVRE II DU CODE

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 3171-4 du code du travail, a estimé au vu des éléments fournis par les parties

1378 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant, à bon droit, retenu que l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale était le seul texte applicable à une demande de remboursement de cotisations

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.

A QUI, A DEFAUT DU LEGITIME PROPRIETAIRE RESTE INCONNU, LA RESTITUTION DE LA VOITURE AVAIT ETE OFFERTE PAR LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, MAIS A L'ETAT DE FERRAILLE INUTILISABLE, A CONDAMNE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE HANGAR AGRICOLE DE SON ASSURE MULLER AYANT ETE SINISTRE PAR LE FEU ET PRETENDANT

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts