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1 495 résultats pour « Article L211-9 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

Source officielle

Page 66 sur 75

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202154

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils font valoir que : - le document précontractuel qui leur a été remis ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article L221-15 du code de la consommation puisqu'il ne comporte pas :

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

603ee252941d535106b5411f

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

ses affirmations de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0889f19e8c50f8d22c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Y] demande au tribunal de : Vu le jugement de la JIVAT du 21 janvier 2021, Vu les dispositions de l'article L217–6 du Code de l'organisation judiciaire attribuant compétence exclusive au Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3e2a521cdc5630b7a1f

Appel

26 août 2022

26 août 2022

1792 et 1792-6 du code civil, ainsi que des articles L241-1 et A-243-1 du code des assurances : - déboute Mme [G] et la société Wargel Home Conception de l'intégralité de leurs prétentions, - condamne

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les articles 1 134 et 1 147 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les présentes conclusions ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4728

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022. ************ *** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

64b0e7bcc42a2105dbc59b28

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1648 du code civil, - juger en tout état de cause que le délai d'un an prévu par l'article 1622 du code de procédure civile est un délai de forclusion, - En conséquence, Confirmer le jugement

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd17061ffdae80de2acb57

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles au visa des articles L.242-1-1 et L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale en jugeant que s'il

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579ba72b7e1b6bf1d7aea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle Sur la transmission de l'avis du [9] L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61626b91e62f7c490f224e7f

Appel

28 février 2014

28 février 2014

L 211-9 et L 211-10, R 211-11 et 211-18 du code du tourisme, ainsi que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ordonner une expertise médicale avec mission habituelle en la matière pour déterminer

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur l'absence de consultation du CSE : Selon l'article L2311-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2018, un comité social et économique est mis en place dans les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100184

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les conséquences de la faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9716

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d0326fe8d588318c1af6c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

à compter du dépôt du rapport d'expertise prévu à l'article L.211-9 du code des assurances, mais aussi insuffisante, en ce qu'elle ne comprenait pas lorsqu'elle a été formulée tous les postes de préjudice

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