O..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Taxi Hoffmann ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

La première renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration de la Confédération suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la seconde

COUR D'APPEL DE RENNES N° 08/23 N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMUI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'astreinte en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail, - Limiter l'exécution provisoire à ce que de

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions du ministre de l’intérieur formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le pourvoi ; Condamne la société Pafex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pafex à payer à M.

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

[O] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque l'étranger s'est maintenu sur le territoire

[S] [O] de toutes ses demandes - condamner M. [S] [O] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [S] [O] aux entiers dépens.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Roumanie [Comité], n o 45060, §§   41-48, 30   octobre   2018). 43.     Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. II.

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement

Elle ajoute que la CCN du commerce de gros exclut l'application de son article 48 aux VRP bénéficiant du statut spécifique prévu au code du travail.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête du Gouvernement

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.