Codes de loi français

Article 14

Toutefois, par dérogation à l'article R. 943-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20 du code de la

Article 35

et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Article 1 bis

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs

Article 9

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier.

Article 3

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier.

Article 69

de la sécurité sociale ; 9° 20 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ; 10° 20 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° 10 % pour les forfaits mentionnés

Article 2

Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Article 1

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1968 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2.

Article R5141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 5141-6 précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article

Article ANNEXE 3

Pour le calcul de la puissance Q, définie au 5. de l'annexe 1, et de la prime à l'intégration paysagère, les différents bâtiments accueillant cette installation unique sont considérés comme un bâtiment unique.

Article Annexe II

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

Article 48

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20

Article 81

Les dispositions du code de procédure pénale relatives au placement et au maintien en détention provisoire ne sont pas applicables dans le cas de poursuites concernant les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre

Article 1

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 51

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-61, Art. L5215-20, Art. L5216-5

Article 112

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-19, Art. L331-20-1 - Livre des procédures fiscales Art. L255 A III. - A. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.

Article 23

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-9-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.

Article 1

-Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.

Article A4231-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Pour la conduite des bateaux définis au premier alinéa de l'article R. 4231-11 du code des transports, le certificat de capacité PB est valable sur les voies d'eaux non reliées. du territoire métropolitain correspondant aux sections de cours d'eau navigables