Par un jugement n° 2400113 du 15 octobre 2024, le présent tribunal a rejeté la demande des requérants comme étant irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Elle demande, par conséquent à la Cour, au visa des articles 1315 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, L.133-4, L.115-3 et R.133-9-1 du Code la Sécurité Sociale, de l'arrêté du 31 janvier 2005

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à enquête

R. 531-35 à R. 531-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La commune d'Afa a produit un mémoire le 1er décembre 2021 qui n'a pas été régularisé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

: "Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport

R. 600-1 du même code : "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994.

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-6 du code rural : "Dans chaque département, le préfet

X... la somme de 7 049,40 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La délibération en date du 4 avril 1995 de la commission d'admission du concours

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier mis en œuvre par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, dénommé GESTEREXT

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015414 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé N-SIS II prévu par le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé N-SIS II prévu par le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les

R. 351-2 du code de justice administrative la requête de M.

Par lettre du 23 janvier 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le

En application de l'article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage. " 3.

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme