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13 943 résultats pour « Article S 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2cccdc6046d471705da

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a495cdc6046d47176966

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a498cdc6046d4717697a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981ecd84ae2710327d35a

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206046_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef31dc5b777c90993092

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef31dc5b777c90993094

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2214863_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01476_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301216_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300098_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le retraitement effectué en février 2020 dans le cadre de l'interlocution départementale n'a pas respecté les prescriptions du c du II de l'article L. 47

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0919JUD001340807

Admin. suprême

19 septembre 2017

19 septembre 2017

    Les autorités chargées de l’instruction se penchèrent sur les allégations du requérant en recourant à la procédure de vérification préliminaire de l’article 144 du code de procédure pénale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 811-18 du code de justice administrative : 16.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f550b

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Monsieur [O] [H] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que celui-ci revendique la nationalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87baa

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f6

Appel

7 septembre 2001

7 septembre 2001

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 455, al. 1er du nouveau code de procédure civile ; Vu les moyens invoqués par les appelants dans leurs dernières conclusions en date du 18 avril 2001 ; Vu les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21529_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article L. 811-2 du même code indique : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00413_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602429_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de condamner le SDIS de l’Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle