[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Le 18 mars 2024, la société LE HOULMEDIS a établi une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-42.907 à n° D 04-42.983 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches :

W..., motif pris de ce que celle-ci n'était pas propriétaire de l'immeuble vendu, la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

[Z] [W] [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile. M. [Z] [W] [L] n'a pas constitué avocat.

PCP JCP référé N° RG 24/02221 N° Portalis 352J-W-B7I-C4EHX N° MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 DEMANDERESSE La S.A.

[W] et Mme [H] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner solidairement M. [W] et Mme [H] aux entiers dépens.

W..., 3°/ Mme T... W... , 4°/ M. B... TR... W..., 5°/ M. AS... W..., 6°/ Mme WS... W..., 7°/ Mme X... W... , 8°/ Mme DZ... W..., 9°/ M. G... W... , 10°/ M. M... W... , 11°/ M. F...

Mme F... précise que les causes de révision qu'elle invoque résultent des attestations spontanément rédigées le 18 mars 2014 par H...

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-12.189 formé le 10 février 2023 par Mme [W] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes ;

L'équité commande d'allouer à la société Bukadent, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 euros.

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles

[O] [W].

l'article 18 du code civil qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, pour être né de M.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saveurs du soleil ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif Il résulte des articles 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire