le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline

[I] [V] né le 12 juin 1989 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Caroline Girard, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Caroline

Portalis DBYC-W-B7H-KQ3F JUGEMENT DU : 08 Avril 2024 MAIF C/ GROUPAMA LOIRE BRETAGNE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 08 Avril 2024 ; Par Caroline

A..., ressortissant algérien né le 11 juillet 2001 à Sendas (Algérie), déclare être entré en France en 2022.

l'affaire entre : 1/ Madame [S], [I], [K] [Y] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] 2/ Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (ALGERIE

Adresse 3] [Localité 4] EGYPTE représentée par Me Jean-Pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 5] (Algerie

délivrée le : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 février 2017 (R.G. 15/04395) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 mars 2017 APPELANTE : Caroline

STEVE INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux 101, allée des Vergers Parc d'Activités du Hoquet 76360 BARENTIN représentée par Me Caroline SIMON substituant à l'audience Me Cédric FISCHER

. et Mme [L] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 INTIMÉE SA FRANCE 3 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aline

DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH, [Adresse 2], représenté par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 1] DÉFENDEURS Madame [K] [I], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Marie-caroline

[Localité 38] la SELAS GAUTHIER-DELMAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline

du 17/04/2024, accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) INTIMÉS Monsieur [B] [G], né le 29 Mars 1956 à [Localité 1] (Tunisie) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Caroline

Sarl DOMUS CONSTRUCTION RCS de Rouen n° 798 941 688 [Adresse 4] [Localité 3] représentée et assistée par Me Thomas DUGARD de la Selarl VD & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen substitué par Me Caroline

S'agissant du dossier Ministère de l'intérieur et des collectivités locales d'Algérie, [X] [I] fait valoir qu'il n'a perçu aucune commission sur ce dossier alors qu'il s'est déplacé à Alger pour travailler

ELIGE BORDEAUX la SELARL URBANLAW AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline

Localité 2] Représenté et assisté de Maître MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX Syndicat des copropriétaires de la résidence [10], représenté par son Syndic en exercice la Société COURTES-ALIS

CRES, avocat au barreau d’Alès DEFENDERESSES S.A.S.