Serghides, President,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 7   June 2023

Serghides,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates indicated in the appended table

  The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 26   September 2024 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Lətif Hüseynov,   Alain Chablais

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 décembre 2025 en un comité composé de   :   Davor Derenčinović , président ,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais

Serghides , President ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various

Serghides , President ,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 7   August

Serghides, President,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 26   January

Serghides , President ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various

Serghides , President ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 13   April

[Z] [J] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 02 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Magali CHAPLAIN Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEUR(S) : M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, la commune du Plessis-Pâté, représentée par Me Chanlair, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020, Mme B A, représentée par Me Chanlair, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 août 2020 par laquelle le

caractère probant de certaines de ces pièces au regard des faits ayant motivé la décision de sanction, en particulier les comptes-rendus d'officiers techniques de groupement ou du chef de groupement du Chablais

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin, 22 novembre 2023 et 2 avril 2024, la commune de Claye-Souilly, représentée par Me Chanlair, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

vente et la cession effective constitue, selon une étude produite par la SARL Carteron Expertises, le délai moyen de vente pour un bien d'une valeur de plus de deux millions d'euros sur le secteur du Chablais

Serghides , président ,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 26 septembre 2017

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, le département d'Indre-et-Loire, représenté par Me Chanlair, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... la somme

table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 20   November 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc, President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 avril 2026 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Raffaele Sabato,   Alain Chablais

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 111 August-September 2008 Chalabi