de la faune piscicole, par installation, aménagement d'un ouvrage ou exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sans autorisation ; " aux motifs que les constatations du garde pêche sont claires

qu'elle demandait à son notaire d'établir la promesse de vente prévue à l'acte du 2 août aux conditions qui y étaient stipulées, elle avait donc, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, clairement

d'une seule des conditions précédentes, qui sont toutes substantielles, sera nul à l'égard du bailleur et entraînera de plein droit, si bon lui semble, la résiliation du bail" ; qu'il en résulte clairement

parties, y compris dans l'hypothèse d'une simple relation de "promotion commerciale", de soumettre leurs relations aux dispositions plus favorables du statut des agents commerciaux, cette volonté clairement

vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, motif pris de ce que celui-ci n'indiquait pas clairement

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Marie Claire

d'importance" existant entre la citation et le procès-verbal constatant l'infraction "ne permet pas au prévenu de savoir avec exactitude les faits reprochés et de préparer sa défense sur une infraction clairement

. - BP 263 44606 ST NAZAIRE Appelant, non comparant ET Madame Claire X... 44630 PLESSE Intimée, comparante en personne Madame Sophie Y...

de les condamner solidairement à payer à la société Financière de la santé la somme de 39 783,84 euros au titre de la garantie des redressements fiscaux alors, selon le moyen, que, selon les termes clairs

OPTIQUE RESEAUX irrecevable ; A titre subsidiaire, * Débouter la SARL CLAIR OPTIQUE RESEAUX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la SARL CLAIR OPTIQUE RESEAUX à payer à

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Attendu qu'en date du 11/07/2023, Mme.

ci-dessus désignée d'avoir à comparaitre devant la juridiction des référés du présent Tribunal, le 20 Avril 2026 L'affaire a été retenue devant Monsieur BARREAU Vice-Président, assisté de Maître Anne-Sophie

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Sophie

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile professionnelle [B] [J] et Sophie

dressé un procès-verbal unique relatant toutes les opérations effectuées dans le cadre d'une même enquête préliminaire, c'est à la condition que la date à laquelle le procès-verbal a été clos soit clairement

laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en retenant que le tribunal ayant clairement

qui composeront leurs successions ; qu'un jugement du 4 mars 1987, a prononcé leur divorce sur demande acceptée ; que Bruno Y... est décédé le 9 mai 1993 en laissant pour lui succéder sa mère, Mme Claire

X... ayant expressément visé l'affectation du salarié, à l'issue de son stage de formation, "dans l'un des magasins de la région ou de notre société", dénature cette clause claire et précise, en violation

supérieur hiérarchique dans la fiche de poste qui lui a été communiquée ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme R... soutenait qu'elle ne pouvait procéder à de nouvelles tâches autres que celles clairement

Y... n'avait jamais renoncé à se prévaloir, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions claires et précises dont elle était saisie, à cet égard, par les consorts Y... ; 2°/ que, l'article 605 du