en exercice venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Sandrine LAUGIER

représentant légal en exercice venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me LAUGIER

en exercice venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Sandrine LAUGIER

en exercice venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFRA), dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Sandrine LAUGIER

représentant légal en exercice venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me LAUGIER

légal en exercice, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me LAUGIER

France née le 17 Mars 1981 à [Localité 10] Représentée par Me Olivier FALGA de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0251, substitué à l'audience par Maître MARTIN DURAN Laura

[Adresse 2] représentés par Maître SAIDON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C630 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Bati-conseil immobilier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts

représenté par Maître BERTAUD DU CHAZAUD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L42 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

par Madame [G] [U] munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE Madame [I] [W], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique, assisté de Laura

d’un pouvoir Décision du 02 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/03741 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ26V COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge, statuant en juge unique assistée de Laura

-Débouter la requérante de l’intégralité de sa demande de paiement d’indemnité de résiliation et de clause pénale.

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Claude X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il s'est rendu coupable, au préjudice de Mme Y..., du recel d'une somme commune de 151 607,46 euros, dit qu'il était déchu de tout droit sur cette somme

EXPRO, JCP de [Localité 9] - RG n° 23/11757 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laura TARDY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU

Anne CAMUGLI, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Monsieur Frédéric LAUGIER

ADOMA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [M] [N] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laura BITIC, avocat

qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, de Me Pezin, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence qui a maintenu les termes de sa défense et de Me Kameni, substituant Me Laugier