SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X..., MODELISTE-CONSEIL, AVAIT COLLABORE A PARTIR DU 15 NOVEMBRE 1965

X..., ayant collaboré à la revue Art et Décoration, éditée par la société des Editions Massin en qualité de reporter-photographe de mars 1990 à septembre 1992, à l'exception des mois d'avril, juillet,

cependant la société Even média à la recontacter à la fin du mois de janvier 1994 afin de déterminer ensemble, au cours du préavis de quatre mois débutant le 1er janvier 1994, les termes de leur future collaboration

[W] de défaut de versement de la redevance prévue à son contrat de collaboration conclu avec M.

Jean-Philippe B... a exercé la profession d'avocat en qualité de collaborateur libéral de l'association de X...- Y... ; que, par message électronique du 27 mai 2009, Mme Florence Y... lui notifiait la

En revanche, il ne revient pas à la Haute Autorité de se prononcer sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions de collaboratrice parlementaire précédemment occupées par Madame Colas

services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Coca-Cola European Partners France, dont le siège est [...], anciennement dénommée société Coca-Cola entreprise

*le 28 janvier 2010, le cabinet [J] a refusé d'accorder une connexion internet à Me [K], collaboratrice du cabinet au sein du pôle droit public, alors que toutes les collaboratrices en disposent, * le

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 février 2022), Mme [D] a été engagée, en qualité de collaboratrice, par la société Safigex, à compter du 1er janvier 2002. 2.

X..., journaliste-photographe, a, dans le cadre d'une collaboration avec la société Loisirs n° 1, éditrice de diverses revues, reçu successivement commande de quatre articles publiés en avril, juin, juillet

de cette société pour des raisons identiques à la présente instance ; que Fabrice C... a déclaré que l'installation à D... était la continuation de la SNCL avec laquelle le prévenu reconnaît avoir collaboré

X..., à savoir le corridor au rez-de-chaussée et une partie de la cave, lui appartenait ; que les consorts F...

La plainte précise notamment qu'une « carte affaires » est une carte bancaire rattachée au compte bancaire personnel du salarié, remise par une entreprise à ses collaborateurs et destinée au règlement

Si l'entreprise décide d'affecter par avenant au contrat de travail ou de collaboration un salarié ou un collaborateur déjà présent dans l'entreprise à l'activité de développement des exportations, la

avec les équipes commerciales " ; que la collaboration implique l'écoute des partenaires commerciaux ; qu'ainsi, en décidant que " la lettre de licenciement ne fait nullement grief à M.

T-480/12, The Coca-Cola Compagny c/OHMI) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

pour faute grave, ce qui excluait que le licenciement fût le fait de l'employeur; qu'en déclarant, par interprétation de cette clause, que l'expression "du fait de" signifie "par l'action de" sans coloration

dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, que l'avocat, qui exerce sa profession en qualité d'avocat collaborateur