E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 L'union de recouvrement des cotisations

a déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs qu'Yves X... ne peut soutenir avoir agi en état de légitime défense alors qu'il lui suffisait, pour parer les éventuels coups

sociales indues se prescrivait par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations avaient été acquittées ; que la demande de remboursement des cotisations accident du travail indues

, s'il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations. 6.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 23 avril 1991, par lequel celle-ci s'est déclaré incompétente pour se prononcer sur le délit de coups et violences

Ferhat avait porté au moins un coup de bâton à Soraya Z... après avoir été elle-même agressée ; qu'il apparaissait que Soraya Z... avait agressé d'abord Nadia Y... puis B...

Selon les dispositions de ces textes, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, les cotisations des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV sont versées à celle-ci

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

» et, par motifs adoptés, que les « majorations de durée d'assurance pour (…) congé parental » ne correspondaient pas à une « durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à charge de l'intéressée »

Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au

Selon le second de ces textes, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations

impactés par ces coûts ; qu'une telle demande n'est recevable que si l'employeur est recevable à contester les taux de cotisations impactés par ces coûts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

libellé : "la cotisation prévue au présent article cesse d'être due pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de cessation définitive de

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de l'appel de cotisations et de remboursement de la somme versée au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, alors

précaution par les poignets et les bras, l'aurait posée par terre, et ne l'aurait giflée que pour la calmer, ne résistent pas aux autres éléments figurant à la procédure ; qu'en effet des traces de coups

Y... et des conditions de la manipulation et de la dissimulation ultérieure de son corps, selon des circonstances de fait qui ne faisaient pas partie de la prévention -présence alléguée d'un tiers, aide

du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, le détachement et le renouvellement d'un détachement sont prononcés sur la demande du fonctionnaire et le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations