dix ans, elle avait bénéficié d'un nombre de formations inférieur à celui dont ses collègues avaient bénéficié ; que la cour d'appel a rejeté les prétentions de la salariée en retenant qu'elle avait décliné

Bordeaux, 23 novembre 2004), que la société Flora Partner a conclu avec une association de ses franchisés un "avenant n° 1" accordant à ces derniers "un droit de priorité sur la ou les zones libres définies

X..., de sorte que le contenu des activités qu'il exerçait en réalité devait relever du niveau 6 coefficient 284 de la nouvelle grille de classification relatif à l'emploi des cadres niveau 2 ; qu'en

n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (article 1525 du recueil des textes du droit du travail), 23 de la délibération n° 49 CP du 10 mai 1989 (article 1369 du recueil), et 593 du Code de procédure pénale, défaut

licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule augmentation de la masse salariale par rapport à la valeur de la production ne saurait constituer une cause économique; que la cour d'appel devait

314-1 et 314-3 du Code pénal, 25 du décret n° 96-080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-29, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

condamner à payer à la société la somme de 3 000 euros, représentant le solde de la facture due à celle-ci, alors, selon le moyen, que la renonciation réputée de l'acquéreur à se prévaloir du défaut

l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt du 12 mars 1991 de la même cour d'appel l'ayant, par défaut

de réponse à conclusions, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance ; "aux motifs qu'"il n'est donc

défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, déni de justice, excès de pouvoir, violation de la loi, défaut

s'exercer que sur les parts des divers postes sur lesquels l'organisme social a effectué une prise en charge et qualifié de personnels une partie de l'indemnité destinée à réparer l'incapacité permanente

Y... soulignait que, simple employé saisonnier, il n'était pas responsable de la propreté de la cuisine, où travaillait une équipe de trois ou quatre personnes ; qu'entaché de défaut de motifs et sans

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut

constructions mécaniques (SNCM) une machine permettant la fabrication d'un connecteur ; que les différents éléments de celui-ci, moules, corps, et fils devaient être fournis par la société UMD, que le délai

base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la chose vendue n'est affectée d'un vice caché qu'autant qu'elle est impropre à l'usage auquel ont la destine

; que l'action en résolution pour manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme n'est soumise à aucun autre délai que celui de la prescription ; qu'en relevant que les acheteurs n'ont

cinéraire intercommunal des Alpes-Maritimes (SCIAM), la SARL Cariges et la SCI Carimail ont créé, sur un terrain situé sur la commune de Mougins, un site cinéraire privé dénommé "Parc du souvenir Carimail" destiné