Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2021, la société La Crêpe Dentelle demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le directeur régional des finances publiques

Beval, exploitante de la résidence, en démolition des constructions excédant l'emprise au sol autorisée par l'article 15 du cahier des charges du lotissement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières

prescrits les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile ; "alors que si le faux se prescrit à compter de la date de commission des faits, l'usage de faux ne se prescrit qu'à compter de la dernière

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale opposée à la banque et d'avoir fait droit aux demandes de cette dernière

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A et au préfet de la Seine-Saint-Denis Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel

A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

Il résulte des écritures en défense du département de la Seine-Saint-Denis que pour refuser de renouveler le contrat de Mme B, celui-ci s'est fondé sur le comportement de cette dernière incompatible avec

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

Délibéré après l'audience du 4 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Deniel, présidente, - Mme Therby-Vale, première conseillère, - Mme Biscarel, conseillère.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Deniel, présidente, - M. Therby-Vale, première conseillère, - Mme Bazin, conseillère.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Bazin, conseillère, Mme Biscarel, conseillère.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Deniel, présidente, - Mme Bazin, conseillère, - Mme Biscarel, conseillère.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat Force ouvrière des territoriaux de Saint-Denis et à la commune de Saint-Denis.