Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

C..., représenté par Me Descours, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

mensuelle de base brute de 12.634 €, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du 3 juin 2012 par la société DC MANAGEMENT qui l'employait , rassemblant les managers du groupe DESCOURS

A..., représentée par Me Deneuve, demande au tribunal : d’annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

retraite des salariés, ne valait pas reconnaissance d'une obligation sans constater une quelconque rétractation de l'employeur, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard du principe ci-dessus

civiles, ont été entendus successivement l'avocat des parties civiles, puis celui du prévenu et enfin le représentant du ministère public, lequel a eu la parole le dernier, a méconnu le principe ci-dessus

aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification ; qu'en se déterminant par le motif énoncé ci-dessus

dignité de la personne ou les intérêts des tiers, l'accord éventuel des parties étant insuffisant pour justifier à lui seul le huis clos, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus

témoin assisté a été entendu en sa plaidoirie et que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; que ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus

été informé du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi et en l'absence de notes d'audience, la cour d'appel a violé l'article 406 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus

W... à des traitements inhumains et dégradants dans la prison brésilienne ci-dessus, privant ainsi sa décision de base légale". Réponse de la Cour 9. Pour rejeter la demande présentée par M.

validité de cette excuse par le motif inopérant que la question de la recevabilité de l'appel avait été soulevée par la partie civile et le ministère public, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

de la réalité des prix de référence ; "que les termes employés par les juges d'appel font apparaître que ces justifications n'ont pas été apportées, en l'espèce, puisqu'il se déduit du motif ci-dessus

pris du défaut de publication de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 17 septembre 1994 ; Sur le cinquième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne ci-dessus