trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

l'Association "Vivre l'Ile 12 sur 12", l'arrêté du 11 février 1994 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à installer une canalisation sur le domaine

grande voirie engagées contre elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine d'aôut 1681 ; Vu le décret du 14 juin 1859 ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; Vu le code du domaine

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.

Dominique NARI, demeurant au Revest-les-Eaux (83000) et par M.

excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget refusant de retirer les modifications qu'il a apportées à la délimination du domaine

décision du 26 mars 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a procédé à la rectification du cadastre de la commune de Pointe-Noire en classant la parcelle AP 114 dans le domaine

préfet du Vaucluse, en tant qu'il constate que les parcelles situées à Caumont-sur-Durance, quartier des Isoles, et cadastrées n° 2080, 2073, 2083, 2084, 2082, 1658, 1660 et 2072, faisaient partie du domaine

Z..., décédée, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant le renouvellement de l'autorisation accordée à Mme Z... d'occuper une parcelle du domaine

et des droits indirects de la Guyane afin d'obtenir le remboursement des sommes payées ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 03-14.596 : Attendu que l'administration générale des Douanes et des

Lydie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 septembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l'a condamnée

X... sur le fondement de l'article 387 du Code des douanes; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

Midi France distribution a chargé la société Ducros du transport et du dédouanement de deux containers de cassettes vidéo ; que la société Ducros a chargé la société Intertrans, commissionnaire en douane

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code des douanes, ils adressent également ces déclarations de durabilité à l'administration des douanes. 44.