Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er octobre 1987 dans le cadre d'un contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée d'un

direction l'a informée de ce que sa candidature n'avait pas été retenue ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat qui le liait avec Mlle X... était un contrat à durée

indéterminée sans rejeter la qualification de contrat de travail à durée intermittente ni préciser qu'il s'agissait d'un contrat de travail à temps partiel, a insuffisamment motivé sa décision; et alors

de travail mensuelle sur la base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique fixée

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée des trente-sept contrats à durée déterminée saisonniers qui ont été conclus chaque année

de cent huit mensualités », en lieu et place d'une durée exprimée en « mois », affectait la compréhension de la durée de l'engagement de caution, ce qui n'était pourtant pas le cas, la cour d'appel a

le 1er juin 2015, d'une durée de 12 mois, ce dont elle a déduit que la durée globale des baux successifs n'excédait pas la durée maximale de trois ans ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que

du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors, d'autre part, qu'il ne peut être fait abstraction de la périodicité de certains règlements que si les salariés ne sont pas liés par un contrat de travail à durée

de travail ne connaissant pas d'autre interruption que celle de la période de fermeture de l'entreprise ou de cessation de son activité, il en résulte une relation de travail d'une durée indéterminée

X..., engagé le 4 août 1990 par la société GIN en qualité de soudeur pour la durée d'un chantier, a été licencié par lettre du 8 juillet 1991, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier ; Attendu

déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée, manque de base légale, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui, en l'absence de document écrit signé de

X... en 1995, en qualité de manoeuvre, selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que M.

déterminée en contrat à durée indéterminée, pour infirmation, l'Association ADAR soutient que chacun des contrats à durée déterminée conclus avec Mme [D] précise l'un des motifs de recours autorisés par

Aux termes de l'article L. 2222-4 du code du travail, la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

[E] a été engagé en qualité d'« homme toutes mains » par la société La croix de pierre, qui exploite un camping, par plusieurs contrats de travail à durée déterminée sur la période du 2 avril 2002 au 3

février 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : AD N° RG : F 17/01460 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS

ET ALORS QU'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que « la salariée a effectué une durée moyenne de

du travail du salarié avait été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le

du travail de la salariée avait été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que

du travail du salarié avait été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le