dont le siège est [...], 113°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...], 114°/ à la société KY... et VP..., société civile professionnelle, dont le siège est

. ; "alors qu'est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

une expertise psychologique consistant à un entretien et une série de tests ; l'expert a conclu à une crédibilité des propos de la jeune fille ; que la perturbation psychologique de la jeune fille est

Il est donné acte à la société Compagnie générale d'environnement de [Localité 19] (CGECP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [A] et M. [H]. Faits et procédure 2.

C’est partant à bon droit que le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

Il est ainsi suffisamment établi que M.

Y..., personne protégée en sa qualité de maire adjoint de Paris, paraissait mis en cause dans la circonscription où il est territorialement compétent-c'est-à-dire à Paris-pour des faits commis hors de

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Missao Especial Trabalho Temporario LDA, dont le siège est

Le moyen n'est donc pas fondé.

343, boulevard Romain Rolland, 13297 Marseille cedex 09, 2 / du syndicat CGT, dont le siège est 263, rue de Paris, 93514 Montreuil cedex, 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est 5, rue Jeoffroy-Marie

de l'article L. 153-15 du Code rural, les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte

U..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. I...

une négligence grave, le payeur qui valide à distance et sans la vérifier, une opération dont il n'est pas l'auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que suivant ses déclarations, M.

le litige les opposant : 1°/ à la société Fnac [Localité 9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la fédération CFDT commerce services, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la

U... ne sont pas situés dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon, et il n'est pas soutenu que le fait dommageable dont se plaignent les sociétés Alliando et Laboratoire Agecom s'est produit dans

C'est dans ce contexte que la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX a assigné devant nous en référé la société EXPERTISE CHOIX B aux fins de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

Brigitte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit des Mutuelles du Mans assurances, société anonyme, dont le siège est