CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées le 5 septembre 2011, il demande à la cour d'infirmer le jugement du 29 juin 2010 en toutes ses dispositions et de : - DIRE que la MAAF a failli à

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1121DEC000275424

Admin. suprême

21 novembre 2024

Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 15/10/2024 16/04/2024 2,600 9193/24 04/03/2024 Gergely TAPODI 1988 Fahidi

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1017DEC000626324

Admin. suprême

17 octobre 2024

Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 19/09/2024 24/05/2024 6,500 7067/24 29/02/2024 László NÉMETH 1982 Fahidi

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0408DEC002857320

Admin. suprême

8 avril 2021

2021 1,300 39948/20 31/08/2020 Household Jánosné POLÁK 1962 Valéria POLÁK 1983 Hantos Ádám Budapest 08/02/2021 03/12/2020 3,300 41178/20 08/09/2020 Sándor VARGA 1981 Fahidi

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca15

Appel

28 octobre 2025

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration et sans qu'elle ait failli à ses obligations, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca32

Appel

27 octobre 2025

Source officielle

Rétention_recoursJLD

65321afa9e4ea48318f5adc9

Appel

18 octobre 2023

Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations et qu'il est établi que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai ' la mise

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc0

Appel

30 octobre 2007

AIR BOURBON, - qu'elle ne rapporte pas la preuve que l'inexécution du contrat est due au fait de l'acheteur ou à la force majeure, - que sa responsabilité est de plein droit, - qu'en outre elle a failli

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

monsieur [L] [S] ont fait assigner la compagnie Enedis pour comparaître devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains à l'audience du 26 juin 2024, aux fins de : Juger que la société Enedis a failli

Source officielle

TCOM

LUNDI

69c2da6ecdc6046d47ce2fab

Commerce

13 octobre 2025

Sur les demandes reconventionnelles La société URB1N SAS ayant failli à son obligation de dépôt du permis en mairie, la société SCCV, LA TESTE DE BUCH OYAT demande la résiliation du contrat.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305535_20240704

Administratif

4 juillet 2024

du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2306131_20240606

Administratif

6 juin 2024

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01028

Cassation

28 juin 2018

Cette situation n'est pas seulement pas déontologique mais en outre, démontre que vous avez failli à vos obligations contractuelles stipulées notamment à l'article 13 de votre contrat de travail du 10

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110407

Cassation

13 juin 2018

d'amortissement sur les 180 échéances mensuelles suffit pour écarter le grief tenant au défaut d'information lors de la souscription du contrat, Il ne résulte pas plus des éléments de la cause que la banque ait failli

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00048

Cassation

18 janvier 2018

que l'employeur n'a pas respectées par la seule insertion au contrat de travail d'une mention sur la déclaration du salarié à la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte, que l'employeur a donc failli

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10941

Cassation

12 juillet 2018

X... cadre dirigeant et membre du comité de direction de la société Recall France a failli à ses obligations, alors qu'il avait obtenu à compter du 1er novembre 2012 une nouvelle définition de ses fonctions

Source officielle

civ1

ébouté Mme X... de toutes ses demandes indemnitaires dirigéesc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:C110499

Cassation

26 septembre 2019

X... lui a confié ce dossier, Maître C... a failli à son devoir de conseil au regard des informations dont il disposait ; qu'en l'état de tous ces éléments, c'est avec une incontestable mauvaise foi que

Source officielle

15e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3456

Appel

25 janvier 2018

- la Caisse de crédit mutuel ne conteste pas avoir failli dans l'exécution de son obligation annuelle d'information de la caution mais ne disposant pas d'un jugement de condamnation, elle ne peut se

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200833

Cassation

26 mai 2016

Il n'est pas démontré, contrairement à ce qu'affirme Monsieur [X], que la CIPAV ait failli à son obligation d'information même si elle a rencontré des difficultés pour parvenir à un calcul définitif des

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100573

Cassation

3 juin 2010

X... que le 25 mai 2001, soit plus d'un mois après avoir pratiqué sur lui une adénomectomie prostatique, et en jugeant néanmoins que ce médecin n'avait pas failli à son obligation de suivi post-opératoire

Source officielle

Page 66 sur 503

← Précédent Suivant →