AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201298
18 octobre 2018
18 octobre 2018
que dans un litige opposant la société Euro vidéo international, appartenant à un groupe dirigé par Robert Y..., à la société Brouard Daudé, représentant les créanciers de la société GCOA et de ses filiales
Source officiellePage 66 sur 1712
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00642
10 juillet 2018
10 juillet 2018
de la première, devait être réparti égalitairement entre les deux parties au protocole ; que dans le cadre de cet accord, il était convenu que l'une des filiales de la société Française de gastronomie
Source officielle