AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Coopérateurs de Normandie, société

apparaître le montant global des salaires perçus pour l'année, d'où il ressortait qu'il avait effectivement perçu, comme il le soutenait, un salaire mensuel de 17 965 francs ; qu'en affirmant que de

K... a soulevé l'incompétence de la juridiction française. 3.

Rôle n° 2026/1177 et 2026/1332 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

inférieur au solde du compte géré; que le bon de caisse en date du 24 avril 1981 étant d'un montant de 1 951 000 francs et l'information ayant établi que, selon le tableau établi par la trésorerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), venant aux

de la dette à un montant forfaitaire de 412 500 francs dès lors que les deux associés signataires en respectaient les termes ne pouvaient prononcer l'admission de la banque au passif judiciaire de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F438 Numéro de Procédure collective : 2026RJ174 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2018

Dailly pour 226 388,50 francs et de l'effet impayé pour 168 000 francs, créances qui étaient garanties par les cessions à titre fiduciaire de l'ensemble des créances, de la créance professionnelle de

de 357 456,38 francs, somme qui ne peut pas provenir d'un revenu locatif" ; qu'en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, que Liliane X...

de 150 000 francs (montant total des prêts consentis pour la villa : 1 830 000 francs) ; qu'il invoque le paiement à M.

de la pension de réversion ne pouvait être supérieur à 54% du montant de la pension de vieillesse de M.

Marie-Odile Y... a exposé des frais funéraires nets, après déduction d'un remboursement de 7 350 francs effectué par EDF d'un montant de 46 514 francs (7 091,01 euros) ; préjudice de Wanda Y... : qu'en

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

une feuille de caisse ; que la différence entre le montant du PEP initial et celui du nouveau PEP correspondait au montant remis en espèces ; qu'en ce qui concerne le transfert d'une somme de 200 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de 96 000 francs le montant de l'indemnité allouée pour irrégularité de procédure, sans avoir recherché comme elle y était invitée le montant du salaire mensuel de M.