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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506547_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
code de justice administrative, la suspension de : - la délibération du 18 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune du Pecq a approuvé la fermeture de l'école Jean Moulin et la fusion
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6b
3 septembre 2003
3 septembre 2003
TEMPLIER a désigné SENSI (pseudonyme de LEVY) comme étant le leader de FUSION. X...
Source officielle7ème chambre
DTA_2205063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, il est constant que la vitesse de circulation sur l'avenue de la Fusion est limitée à 30 km/h.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société Beazley Furlonge Ltd, assureur du CHU de Nîmes, n'a présenté aucune offre. L'ONIAM a alors conclu avec M.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66624
3 mai 2023
3 mai 2023
S'agissant de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'intimé, l'appelante rétorque que si le traité de fusion conclu entre la Société générale et le Crédit du Nord est daté du 15 juin 2022, la fusion
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114751
22 mai 2002
22 mai 2002
de deux sociétés anonymes prend en principe effet à la date à laquelle la fusion a été approuvée par les assemblées générales extraordinaires d'actionnaires des deux sociétés concernées ; qu'il résulte
Source officiellecr
éesc/Jean-Paul Y
61372537cd5801467741becf
8 janvier 1990
8 janvier 1990
-Y... et prive sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; A ttendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une fusion
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
être déduite de la seule absence de négociation envisagée ; - la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que l’ensemble des avenants conclus dans le cadre de l’accord de fusion
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004630_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une nouvelle autorisation à la suite de l'absorption par elle-même, par voie de fusion
Source officielle5ème chambre
DTA_2306010_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande. / A l'issue de la fusion, les membres du conseil d'administration de l'office résultant de la fusion font l'objet d'une nouvelle désignation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B a procédé à l'échange de 3 400 titres de la société Financière B avec 400 titres de la société B Frères dans le cadre d'une opération de fusion de ces deux sociétés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f458
3 avril 2012
3 avril 2012
Alain X..., invoquant un double manquement de la Selarl FIDUFRANCE à son obligation de conseil, lui reprochant : - d'une part de l'avoir incité à recourir à une fusion-absorption pour procéder à la cession
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201766
27 novembre 2014
27 novembre 2014
des options, laquelle porte alors sur les actions de la société absorbante, l'application, au prix de souscription fixé lors de l'attribution des options, du rapport d'échange déterminé lors de la fusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01698
16 septembre 2009
16 septembre 2009
après la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur le fait que le traité de fusion, produit aux débats, faisait prendre effet à ladite fusion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006455_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
bailleur " Mur écureuil " absorbé par " Cicobail " le 23 mai 2006 avant de prendre en compte l'article 1499-0A du code général des impôts (maintien de la valeur locative à l'issue du crédit-bail), la fusion
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752976
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Considérant que, par un arrêté du 8 décembre 2010, le préfet du Nord a prononcé, à compter du 9 décembre 2010, la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck, avec création des communes
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b405
4 juin 1971
4 juin 1971
SOCIETE USINE SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (USINOR) LA QUALITE D'AYANT DROIT DE LA SOCIETE LORRAINE-ESCAUT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'USINOR QUE L'ACTE D'APPORT FUSION
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d4e
18 décembre 1984
18 décembre 1984
SA QUALITE DE CAUTION, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA BANQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN CAS DE FUSION
Source officielle1re chambre 1re section
616246c8af0a1de0eb1b6542
3 juillet 2014
3 juillet 2014
avec la CRI PREVOYANCE ; Que le traité de fusion entre CRI PREVOYANCE et ESSOR PREVOYANCE a été conclu le 28 juin 2005, la seconde absorbant la première pour se dénommer IONIS PREVOYANCE, puis APRI
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100604_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'autre part, si l'arrêté du 11 décembre 2020 ne vise que la délibération du 7 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de cette commune s'est prononcé en faveur de la fusion des communes de
Source officiellePage 66 sur 830