de manière autonome l'activité du service, avec rattachement direct au directeur délégué des rédactions, et sans vérifier si, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues, elle

O..., docteur co-gérant, déclare lui avoir sous-loué un local professionnel convaincu qu'existait une tolérance concernant l'acupuncture par un non médecin ; qu'il ressort de ces éléments que Mme B...,

, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux éléments de preuve produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière

dispositions de l'article 4 du décret n° 55-241 du décret du 10 février 1955 (p. 4 alinéa 1er), bien que ce pourcentage ne concerne que la procédure de retrait de la marchandise et ne constitue en aucune manière

diverses sommes à l'administration des Impôts ; "aux motifs que, lors des contrôles effectués dans les locaux de la société Emeraude Show, il a été constaté que cette société, dont le demandeur est le gérant

dispositions de l'article 4 du décret n° 55-241 du décret du 10 février 1955 (p. 4 alinéa 1er), bien que ce pourcentage ne concerne que la procédure de retrait de la marchandise et ne constitue en aucune manière

dispositions de l'article 4 du décret n° 55-241 du décret du 10 février 1955 (p. 4 alinéa 1er), bien que ce pourcentage ne concerne que la procédure de retrait de la marchandise et ne constitue en aucune manière

de dépasser les honoraires de gestion et que la FNAIM ne tolérait pas cette pratique, elle avait ainsi fictivement rétabli l'équilibre comptable ; les constatations du rapport Serac sur les comptes "Gerance

préalable, l'ordonnance de renvoi est nulle et ne saisit pas valablement le tribunal correctionnel des faits articulés contre le prévenu; que le mandat de comparution remis le 9 janvier 1989 entre les mains

de connexion téléphoniques, de vérifier notamment si les données en cause ont été régulièrement conservées ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que ses données avaient été conservées de manière

de connexion téléphoniques, de vérifier notamment si les données en cause ont été régulièrement conservées ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que ses données avaient été conservées de manière

14 ; arrêt, page 9) ; que pour dire Mme [N] coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a retenu qu'elle avait participé activement à ce système en adressant elle-même des clients à son mari, en gérant

taise ; ""André X... était le président de l'office des HLM de l'Hérault depuis 1985 ; il avait été renouvelé trois fois dans cette fonction ; ""à l'époque des faits, l'office public des HLM gérait

avait procédé à la saisie informatique des bulletins de salaires pour l'APAJH, se souvenait des bulletins de salaires établis au nom d'Aline M... et précisait qu'elle avait établi ces documents à la main

X... ne conteste pas que la société Luxurium qu'il co-gérait avec M.

K... pour tenter de se justifier sont inopérants », sans caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle de M.

produits par la partie civile" (arrêt p. 6) ; "alors, d'une part, que le principe général de loyauté des preuves impose aux juges répressifs d'écarter des débats les moyens de preuve obtenus de manière

revanche établi que la procédure de vérification préalablement à laquelle Elie X... a été dûment avisé, les 15 septembre 1997 et 28 avril 1998, de son droit d'être assisté par un avocat, s'est déroulée de manière

marchande du centre commercial Carrefour ; le travail des enquêteurs et les constatations de l'expert commis permettaient d'établir qu'il s'agissait d'un acte criminel ; entendu le 17 décembre 1996, le gérant

(pièce n° 1) ; que la SAS Tridem Promo, représentée par son président Gérard Y..., est immatriculée depuis le 24 novembre 2000 au registre du commerce et des sociétés et a son siège social sis avenue Marcel