avait déjà effectué des démarches importantes et, d'autre part, que rien ne lui permettait de faire le rapprochement avec Alain X..., lequel était poursuivi en son nom personnel et non en qualité de gérant

tribunal correctionnel a compétence territoriale à raison de "la résidence du prévenu" que ce texte s'applique tant à l'auteur principal qu'au complice (Luigia De A..., épouse B..., ès qualités de gérante

Y... de la prétendue impossibilité du gérant de se rendre d'Argentière à Briançon durant le mois de février 1991 (la route n'ayant pas été coupée durant cet hiver) en dehors des déclarations contradictoires

AGI Electricité a été décidée à la suite de renseignements parvenus au service des impôts ; qu'elle a été précédée d'un avis de vérification recommandé, adressé au siège social, le 28 janvier 1993 au gérant

[I] [N] les fonctions de gérant de la SCI La Travance ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la demande de M.

Z... et de Mme X..., gérants de la société, a été prononcée pour une durée de quinze ans ; Attendu que M.

B..., d'abord désigné comme cogérant de la société Continental Cargo constituée en juillet 1987 a occupé seul les fonctions de gérant de la société devenue Euro Logistique (la société) à partir d'octobre

Y..., qui était chef de l'agence d'Abidos de la société Sett, a été recruté par la société MIM le 25 janvier 1990 en qualité de gérant salarié ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par délibération de

Y... était gérant de la société Romuald qui exploitait le fonds de commerce de coiffure pour hommes et femmes sous l'enseigne Biguine ; qu'en se bornant à affirmer que M.

en présence d'autres éléments démontrant la réalité des faits reprochés ; qu'en l'espèce, il ressortait du procès-verbal d'infraction de travail dissimulé faisant foi jusqu'à preuve contraire que le gérant

capital de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et L 122-14-5 du Code du travail ; 3 / que Mme X... elle-même s'était bornée à affirmer que la gérante

[N] [E] de ses fonctions de gérant. 5. Invoquant le défaut de désignation régulière d'un commissaire aux comptes, M. [N] [E] a assigné la société Cofical ainsi que M.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance majoritaire - Gérance majoritaire par société interposée - Conditions - Cas d'une SARL dont le gérant de fait porteur de parts est également

prononcé Le 08 Avril 2026 N° RG 26/00093 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3QH DEMANDEUR Monsieur [B] [G] né le 03 Février 1933 à [Localité 1] (DROME) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Kevin GERBAUD

N° RG 25/00376 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INZM N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à : - Me Kevin GERBAUD, -Me Harmony NICOLAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1

DBVB-V-B7H-BKXM5 [K] [R] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me DJIAN Me GERBAUD-EYRAUD

VICTIMES DE L'AMIANTE DE [Localité 11] 18 octobre 2024 [E] C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Grosse délivrée le 08 JANVIER 2026 à : - FNATH - Me GERBAUD-EYRAUD

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/03255 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FO7 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Me David GERBAUD-EYRAUD

Localité 5] Représentée par Me Mounia BELKACEM, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [F] [M] né le 11 Octobre 1968 à [Localité 7], [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Caroline GERBAUD

2004 par laquelle la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France a rejeté la demande de cette société tendant à la délivrance d'un certificat intracommunautaire de circulation d'un faucon gerfaut