A..., et celles de Me Pinet, pour la commune de Grigny. Considérant ce qui suit : M. H...

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Roxane GRIZON

observations, moyens et arguments : Me Lorène CARDOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Ballal DILAWAR, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Roxane GRIZON

Localité 2] assisté de Me Hanane Gasmi, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Billel Zekri, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Roxane Grizon

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par la directrice générale adjointe de la commune de Grigny, Mme D A, qui disposait d'une délégation de signature du maire de la commune de Grigny pour

du 3 septembre 2020, de condamner la société Gaz réseau distribution France (GRDF) à leur verser, en réparation des préjudices résultant d'un incendie survenu le 13 mai 2018 sur le pont Albertin à Grignon

Mme D A est adjointe administrative titulaire, employée par la commune de Grigny en qualité d'agent d'accueil.

pour une période de douze mois renouvelable par tacite reconduction et relevé que les deux contrats avaient été signés par la société Sagim, syndic, avec le cachet " syndicat des copropriétaires de Grigny

à l'enseigne " Mégarama " situé à Grigny.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1988 et 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de GRIGNY, représentée

PÉPINIÈRES DE LA VAILLE à payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi pour la perte du chien DECLARER commun et opposable la présente procédure au cabinet PEZAN-GRIGNON

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [G] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET - La SAS HOTEL LES GRIFFONS

[U] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Passion-célestin GREGONE- MBOMBO, avocat au barreau de PYRENEES- ORIENTALES S.C.I.

Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de MM.

Grignon B..., avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon Z..., avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.