X... et de Me Vincent, avocat de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 13 février 1990, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Vosges

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 octobre 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 4 septembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise a

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 janvier 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Eure a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 avril 1992 par laquelle la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe a rejeté sa demande

LIBORIO X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 février 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn, dans sa séance du 21 mai 2001, a

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 décembre 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté

les forces de l'ordre et un guet-apens tendu par des journalistes.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Guez

La procédure a été régulièrement communiquée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

X une pension pour névrose traumatique de guerre et troubles anxio-dépressifs au taux de 40 % et pour colopathie post-amibienne et a débouté l'intéressé de ses demandes ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

représenté par Me Mehrad Izadpanah, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2020, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.

tortures et sévices qu'il dit avoir subis lors de sa détention du 28 mai 1956 au 23 avril 1957 pour des motifs en relation directe avec la guerre d'Algérie.

mai 1955 relatives au statut de Berlin, des accords de Londres du 3 octobre 1954, du traité de Paris du 23 octobre 1954, ensemble violation par fausse application des règles du droit coutumier de la guerre

détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre