avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMÉES SCP [O] DAUDE prise en la personne de Me [P] [O] ès qualités de liquidateur de la SATHAÏ GOURMET [Adresse 3] Représentée par Me Georges-Henri

Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n° 494 471 816, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Colette HENRY

A number of photographs of the inside of the vehicle were taken but they were not included in the case file.

    The applicants and the Government each filed observations on the merits and replied to each other's submissions.

Fundamental Freedoms;      Having regard to the application introduced on 13 May 1996 by Mark ANDERSON and nine others against the United Kingdom and registered on 7 November 1996 under file

The Court also notes that as far as it appears from the case file, the conscript’s superiors were informed of his condition and, that accordingly, he was exempted from some physical exercises.

Fundamental Freedoms;         Having regard to the application introduced on 26 July 1995 by Ian POOLE against the United Kingdom and registered on 9 August 1995 under file

Déjà en 1957-1958 paraissait un ouvrage intitulé La question , rédigé par Henri Alleg, faisant état d’actes de torture et décrivant ceux-ci   ; il avait été interdit, la thèse officielle étant que

On 25 May 2011 the investigation was completed and the applicants were given until 26 June 2011 to study the case file.

However, there is no information in the file indicating if and when he attained this training course.

They have substantial files which are kept up to date. They have a considerable supply of weapons and of money. They have unlimited material and resources and operate with complete impunity.

The need to obtain the leave of either the Court of Appeal or the House of Lords before proceeding further is by itself a sufficient filter.” 13.

avocat au barreau du [Localité 5] Maître [D] [G] notaire associé de la SCP MSICA & BLONDEL [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY

TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER EURL PATRICK MASSAUX, [

Par ailleurs, le professeur d’anglais de la fille du requérant avait également été menacé par celui-ci et avait à cette occasion constaté que le requérant maîtrisait très mal l’anglais.

Henri A..., domicilié [...], (U 15-16.867), 4°/ à la société B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

RICOUARD, plaidant pour la SCP RICOUARD, avocats au barreau de Paris, toque : C0536 Monsieur [C] [B] [Adresse 7] [Localité 15] représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Pierre-Henri

civile contractuelle de droit commun ; Attendu que la responsabilité de la COMMUNE DE MOUY et de la SARL GUILLOU & Cie appelle les observations suivantes : Attendu qu'il résulte de l'acte de Maître Henri

civile contractuelle de droit commun ; Attendu que la responsabilité de la COMMUNE DE MOUY et de la SARL GUILLOU & Cie appelle les observations suivantes : Attendu qu'il résulte de l'acte de Maître Henri