du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B Snasni, ainsi que de tous les occupants de son chef, du logement de fonction qu'ils occupent sans droit ni titre au sein du collège Louise

Elle soutient que : la commune de Béziers a commis une erreur de fait en considérant que la voie en litige ne faisait pas partie de son domaine public, dans la mesure où le cahier des charges du lotissement

se borner à considérer, comme l'ont fait les premiers juges, que François Y... n'a pas respecté ou a mal interprété les termes du contrat commercial conclu avec Canal Plus, en mettant les matériels loués

Louis, - X...

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 5 mai 1997) d'avoir rejeté

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec

articles 97, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité résultant de ce que le juge d'instruction n'a pas procédé en présence de Jean-Louis

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, quant à elle, une incapacité totale de travail de trente jours ; que les premiers juges ont, à juste titre, estimé les délits établis à l'égard des prévenus et ont fait une exacte application de la loi

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998), que Mlle Albane X... a pris un logement à bail

Jean-Pierre Delecroix, demeurant villa Raymond, 73, avenue Louis Crozet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 29 / M.

Louis XH..., demeurant ..., 21°/ M. Jean T..., demeurant ..., 22°/ M.

Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation ayant été rejeté

Vincent, avocat de la société Sodelem, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., ès-qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1993), que la société financière Sofal,

l'opposant : 1°/ à la société Malmezat-Prat - Lucas-Dabadie, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Jean Louis

Louis, - Z... Wahune, - X... Henri, - Y...