ces propos n'excédaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans un pays démocratique, le tribunal a violé les articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

doté d'un nez qui s'allonge, ou étant illustrées par les image d'un homme affublé d'un bonnet d'âne, montrant le personnage de "Mister Magoo", "une main scrutant à la loupe le sexe d'un homme vêtu d'un

Pety, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Luxury Home Solutions Inc. et de M.

I... donnait les références et citait les paragraphes pertinents des arrêts de la cour européenne des droits de l'homme condamnant la Russie pour le caractère indigne des conditions de détention dans la

financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions méconnait la garantie consacrée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

ou représenter une partie en justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Y... était gérant de la société Romuald qui exploitait le fonds de commerce de coiffure pour hommes et femmes sous l'enseigne Biguine ; qu'en se bornant à affirmer que M.

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

irrecevable comme étant prescrite son action en recherche de paternité naturelle, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

vols et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

tribunal criminel sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

général de GOUTTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6- 3b de la Convention européenne des droits de l'homme

pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, de la violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme

du fond ne doivent pas interpréter les clauses claires et précises des actes juridiques qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'accroissement de la présence de mobile-homes

conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 531, 536 et 460 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme