ARRET N° [G] C/ [8] DITE [6] copie exécutoire le 08 janvier 2026 à Me DORE Me DELAHOUSSE COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME

ARRET N° Association [9] DITE APPRENTIS D'[Localité 6] C/ [P] copie exécutoire le 08 janvier 2026 à Me DELAHOUSSE Me DORE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

Le donateur lui-même n'est pas présent à l'acte.

**don manuel L'appelante soutient que le versement trouve sa cause dans un don manuel de la part de l'intimé, avec une intention libérale puisque l'achat du véhicule devait lui permettre de véhiculer

[U] [C] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE, S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL), S.A.R.L.

/ Rôle N° RG 21/16699 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIORT [L] épouse [X] [Y] [B] [L] [P] [L] C/ Compagnie d'assurance AXA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

Eric X..., domicilié [...]                                      , 3°/ à Mme Isabelle X... épouse Z..., domiciliée [...]                             , 4°/ à M.

Pierre X... , domicilié [...] , 3°/ à Mme Marie X... , épouse Z..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Isabelle X... , épouse E... , domiciliée [...] , 5°/ à M.

l'étude de Maître GABORIAU SUIRE - DURON, Huissier de Justice à Poitiers, défaillante Maître Marie-Laëtitia CAPEL, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mademoiselle Isabelle

Elle en veut également pour preuve une attestation d'Isabelle X..., âgée alors de 12 ans, aux termes de laquelle sa mère Danièle n'avait de cesse que de dénigrer ses belles filles.

P COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Isabelle Y... épouse Z...

né le 24 Février 1963 à Sainte Adresse ... ... 20600 FURIANI ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA Mme Isabelle Z... épouse Y...

Don Jean A... et M.

Sur les conclusions de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine et de la société Véolia Eau tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves : 4.

Sur le fond Sur le moyen fondé sur le dol du vendeur Aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

attention was drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike a case out of its list of cases where the circumstances lead to the conclusion that the applicant does

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle