Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, président Marguerite-Marie MARION, conseiller Domitille DUVAL-ARNOULD, conseillère Greffier

Jacques Y..., président du conseil d'administration 87, rue de richelieu 75002 PARIS ayant pour avocat Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances SA AXA FRANCE IARD

Jacques, contre l'arrêt n° C 93/04210 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 décembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 10 amendes

Jacques, contre l'arrêt n° C93/4177 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 décembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 30 amendes

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick E. de L. du chef d'injures

Jacques J..., demeurant ..., 6 ) de M. Jacques A..., élu du syndicat CFDT, demeurant Le Petit Pré Cassoulet à Miribel-Lanchatre (Isère), 7 ) de M.

Jacques Marie B..., député maire de la ville de Bourges, Hôtel de VIlle à Bourges (Cher), 2 / de M.

Jacques G..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean B..., demeurant ..., 7°/ de M. XD... Caillette, demeurant ..., Le Saint-Leu, bloc B, 06200 Nice, 8°/ de M.

Jacques, Marie, Charles Y..., demeurant ..., 6°/ de la société civile immobilière (SCI) du Clos du Haut, dont le siège est ..., 7°/ de la société civile immobilière (SCI) du Camp l'Abbé, dont le

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

. : N° RG 23/05302 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCCP APPELANTS : Monsieur [G] [X] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET

Dominique, Jacques, André Y..., 2 / Mme Annick, Martine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles

cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic le cabinet Jacques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

d'assurances ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 87 rue de Richelieu 75002 PARIS ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques

Paul D... et autres, demeurant la Roquette-sur-Var à St-Martin-du-Var (06670) ; M.

Jacques Y..., demeurant à "La Rainière", La Boissière-en-Gâtine à Mazières-en-Gâtine (79310) ; M.