BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17636 Madame [G] [E] [Y] ÉPOUSE [K], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Madame [Z]

Jacques X..., domicilié [...]                                              , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Jacques F..., demeurant ... ; Mme Paule F..., épouse Z..., demeurant ... ; M. Jean C..., demeurant ... ; M.

pour les garanties décès, interruption de travail pour accident ou maladie (ITAM) et perte d'emploi ; qu'il ressort des conditions figurant sur la « notice d'information sur l'assurance », dont Jacques

que la réalisation dans le délai de trois semaines, des différentes étapes devant permettre à Monsieur Jacques X... d'accéder au poste de président du conseil de surveillance de la CLINIQUE DE LAMBERSART

C/ Jacques Y...

cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte. " 7.

Jean-Jacques X... a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Jacques X..., agissant au nom de son fils Didier, demeurant ... 78300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles

Jacques Y..., - les conclusions de M.

Jacques X..., demeurant ... à Saint-Mandrier (83430) ; M.

Jacques X..., demeurant ... à Monte-Carlo, Principauté de Monaco ; M.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

Joint les pourvois n°s 90-16.111 et 90-16.589, en raison de leur connexité ; Attendu qu'à la suite d'une collision entre la voiture de Jacques X... et celle de Michel Y..., les deux conducteurs ont

Jacques X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Jean-Jacques X..., élisant domicile à l'hôtel de ville d'Anzin-Saint-Aubin (Pas-de-Calais) ; M.

Jacques Z... et M. Jean-Claude A... ; M.

Jacques X..., demeurant au ... ; M.