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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d47
10 janvier 2007
10 janvier 2007
empêchés de siéger à compter du 6 avril 2006 et ont été remplacés par Catherine B..., vice-présidente du tribunal de grande instance de Rouen, chargé du service du tribunal d'instance de Rouen, et Jacques
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comm
61372396cd5801467740bb8d
24 octobre 2000
24 octobre 2000
trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1998), que la Fédération régionale des caisses de Crédit mutuel du Centre (le Crédit mutuel) a consenti à la société Editions d'Art Jacques
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