Gilles LAROYENNE - Rejet - non lieu à statuer [QPC]

. - NON-LIEU. - ABSENCE..*

loi du 3 août 1995, la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une sanction qui n'avait aucune incidence pécuniaire se trouvait sans objet ; que la cour d'appel aurait dû dire qu'il n'y avait pas lieu

soulevait expressément devant les premiers juges l'exception de litispendance et subsidiairement l'exception de connexité et que, dès lors, il appartenait au conseil de prud'hommes, saisi en second lieu

soulevait expressément devant les premiers juges l'exception de litispendance et subsidiairement l'exception de connexité et que, dès lors, il appartenait au conseil de prud'hommes, saisi en second lieu

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

000 francs d'amende et, sur l'action civile, a ordonné une expertise ; "aux motifs qu'en raison des charges graves, précises et concordantes qui pèsent sur Marie-Thérèse A..., épouse Z..., il y a lieu

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 septembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y... du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

soulevait expressément devant les premiers juges l'exception de litispendance et subsidiairement l'exception de connexité et que, dès lors, il appartenait au conseil de prud'hommes, saisi en second lieu

soulevait expressément devant les premiers juges l'exception de litispendance et subsidiairement l'exception de connexité et que, dès lors, il appartenait au conseil de prud'hommes, saisi en second lieu

soulevait expressément devant les premiers juges l'exception de litispendance et subsidiairement l'exception de connexité et que, dès lors, il appartenait au conseil de prud'hommes, saisi en second lieu

du même pourvoi : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, à titre subsidiaire, d'avoir omis de condamner la société Télectrophone à lui verser une indemnité de départ à la retraite aux lieu

moyen unique : Attendu que la société CEGELEC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 7 juin 1993) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel ayant eu lieu

oppose des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé, sans qu'il y ait lieu

préjudice corporel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que des mesures de sécurité avaient été prises postérieurement à l'accident pour aménager les lieux

Y... ne pouvait actuellement contester un lien de causalité entre les lésions subies par M.

En l'espèce, le suicide n'ayant été commis ni au temps ni au lieu du travail, il n'existe pas de présomption que, à en supposer le caractère accidentel, il soit en lien avec le travail.

par les experts, à savoir du 30 août 1985 au 30 août 1986, cette caisse a versé à Mme Ginette A... veuve Y... des prestations en espèces de 32 949,51 francs ; qu'au vu des pièces produites, il y a lieu

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

maîtrise constitué par une vitesse excessive, compte tenu des obstacles prévisibles; qu'au surplus, les gendarmes ont constaté l'absence de traces de freinage alors qu'entre le sommet de la côte et le lieu