She stated that one of the cars had been a red Mazda with four persons in it, but that she had not seen any of the number plates.

xa0; 7063/16 29/01/2016 Elvedin Lopo 10/09/1968 Zenica Cantonal Court, 05/06/2008   30/10/2008   pending More than 10 year(s) and 24   day(s)   1,000 350   14630/16 29/02/2016 Majda

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25315 - Représentant : Maître Magda

sociétés de PARIS sous le numéro 672 011 020, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441, Assistée de Me Majda

Toutefois la société CMA CGM USA produit une opinion du cabinet new-yorkais Freehill Hogan & Mahar LLP du 10 janvier 2014, qui n'est contredite par aucun élément de preuve de la société Helvetia, selon

Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU, et Me Christophe DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY

Représentée par Maître DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU SCI MESTADE [...] [...]

FRANSYD, SCI [Adresse 5] [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée et assistée de la SCP DUALE - LIGNEY - MADAR

L'ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] MONSIEUR L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par la SCP MADAR

[Adresse 4] [Localité 4] représentés et assistés de Maître Régine PLACE, avocat au barreau de PAU SARL ESCUDE CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Maître Guy MADAR

BARNECHE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Société TOTAL E&P FRANCE CSTJF- DRH Relations Sociales [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Astrid DANGUY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY

ATANASOV was born on 6 February 1966     Maria Angelova ATANASOVA was born on 4 October 2005     Valentina Angelova ATANASOVA was born on 14 February 2004     Magda

  Tabal et Sfar (les «   deuxième et troisième requérants   ») résident à El   Mahdia (Tunisie). A.

  Tabal et Sfar (les «   deuxième et troisième requérants   ») résident à El   Mahdia (Tunisie). A.

    Les deux premiers requérants sont époux et parents de Mohamad Reza Mahmundi, Mahdi Mahmundi et Mahmundi (sans prénom), nés respectivement en 2003, 2007 et 2009.

    Le requérant est représenté par M e Magda Luminiţa Danilă, avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

leurs débats, les accusés avaient formé, à partir des opinions de l’accusé Mehmet Doğan, une organisation qui adoptait des interprétations extrêmes de certains concepts religieux tels que le phénomène Mahdi

QASIM 1998 Moysidou Xanthippi Thessaloniki Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention 21/07/2022 31/08/2022 7,600   55758/21 02/11/2021 Mahdi