Le 24 janvier 2024, une première cession de créances est intervenue entre le Passager et [T] ( Pièce n°4 ), régularisée via la solution YouSign le 25 septembre 2025 (Pièce n°4.1).

exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Mathilde

ès qualité de mandataire liquidateur, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière

civiles, déclarées irrecevables en leur constitution, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré le délit constitué, a reçu les constitutions des partie civiles, a constaté l'extinction de leur créance

finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la passation d'un marché public de service relatif à « intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances

en voie de réduction ; qu'il suffit uniquement que le "montage" de l'opération commise par Serge A... avec l'aide de Y... soit délictueux et ait abouti à une remise indue de fonds ; "alors qu'en matière

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, (Basse-Terre

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°343 010 039, a assigné la SARL District Gym, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°880 389 671, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Madame [O] [Y] qui avait réservé un vol auprès de la société VOLOTEA ; Un retard de vol a rendu le passager éligible à une indemnisation

FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Monsieur [V] [X] qui avait réservé un vol auprès de la société AER LINGUS LTD ; Le vol a été annulé, rendant les passagers éligibles

droits des salariés, en raison du défaut de paiement des salaires des deux apprentis pour les mois d'octobre et novembre 2025 ; * une aggravation du passif institutionnel, l'URSSAF ayant déclaré une créance

JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 7 Avril 2026 N° RG 24/00157 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4GH 78A Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l'exécution statuant en matière

Un commandement de payer les loyers et charges en matière de bail verbal a été délivré à M. [Z] [K] en date du 25 juin 2025.

civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant S.A.

affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière

l'a contestée ; que, le 18 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'annulation de la convention de rupture et la fixation au passif de la procédure collective de ses créances

maritimes visée à l'article 1er (1) de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte; qu'ayant retenu que la créance invoquée par la banque à l'encontre du