direction d'un représentant de l'employeur, peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations ; qu'en excluant que l'Agence Reuter constitue un établissement distinct au sein

X... en qualité de délégué syndical au sein dudit établissement ; que par déclaration au greffe en date du 15 mars 2000, la société Y...

le Président a invité l'accusée et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de mise en accusation en date du 2 juillet 1999, des questions posées à la cour d'assises des Hauts-de-Seine

Loïc Y... a été déclaré coupable des contraventions imputées en matière de transports, le condamnant à 94 amendes de 2 500 francs chacune ; "aux motifs que Loïc Y... soulève la nullité de la citation

était nécessairement recevable, il s'ensuit que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a ainsi considéré que la Cour n'était saisie d'aucune infraction commise à l'encontre du département de la Seine-Saint-Denis

d'hygiène et de sécurité, qu'il reconnaissait prendre les décisions en matière d'entretien des machines, il avait la charge du bon fonctionnement des machines, dès lors en raison de la délégation de

salariée faisait valoir, d'une part, que la notion de catégories professionnelles servant de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concernait l'ensemble des salariés qui exerçaient, au sein

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, les conclusions de M.

de comptabilité, pour Jean-Pierre X..., qui selon lui ne présentaient aucune connaissance, en matière de comptabilité, pour Jean-Pierre X..., ce que celui-ci a reconnu, guère plus pour son épouse ; que

[S] [X], chirurgien orthopédique, au sein de la S.A.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes et d'ordonner la mise en place en son sein de trois CSE avec le périmètre suivant : établissement Distribution, établissement

VERNHES, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [G] [L] né le 27 août 1977 à [Localité 9] (94) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde

fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il y avait bien "circonstances exceptionnelles", d'avoir dit qu'il appartient à la section syndicale d'organiser et de répartir les tâches à accomplir au sein

général de libre exercice des fonctions représentatives et d'autonomie du comité d'entreprise exclut un contrôle sur l'identité des personnes entrant et sortant des locaux du comité d'entreprise, au sein

263,39 euros, et de ses demandes tendant à voir condamner Pôle emploi à lui payer à ce titre une certaine somme ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour avoir manqué à ses obligations en matière

personnalisée en raison du bref délai dans lequel il devait notifier les licenciements, cependant que la brièveté de ce délai ne dispensait pas le mandataire judiciaire de remplir son obligation en matière

sincérité ; Cécile Y... exposait que lors d'un séjour situé en 1994, pendant les vacances de Pâques à Beaumont chez son oncle, ce dernier l'avait réveillée au milieu de la nuit, lui avait caressé les seins

si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait elle-même que le salarié, eu égard aux circonstances, était persuadé de l'existence de malversations au sein