AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00225
22 mars 2023
22 mars 2023
dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [M] [E] [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 3°/ la société P2G, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ayant toutes
Source officiellePage 66 sur 479
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200199
2 mars 2023
2 mars 2023
La société et Mme [R] font grief à l'ordonnance de rejeter la requête en récusation dirigée contre la présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire pour toutes les affaires les concernant pendantes
Source officielle