les salariés avaient choisi la livraison en nature de charbon au lieu de l'indemnité ; alors que, selon le troisième moyen, la livraison de charbon est matériellement impossible, puisque la dernière mine

Jean X..., demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la Compagnie des mines d'uranium de Franceville

X... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section c), au profit de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines

cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit de la commune de Chitry-les-Mines

[I], que si la fonctions d'ingénieur des mines n'est pas soumise à la même pénibilité que celle des salariés amenés à exercer au fond des galeries et « présente moins de contraintes physiques, donc de

[N] [A] irrecevable en son moyen de prescription de l'action, Condamné Mme [S] [Z], es qualité de représentante légale de son fils mineur [N] [A] à payer à Mme [L] [A] les sommes suivantes : 3 030 €

X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce

[H] [R] [E] [B] mineur représenté par Mme [I] [B] ne souhaite pas être entendu ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil de M.

justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Manille (Philippines) a rejeté la demande de visa dont il avait été saisi au nom son fils mineur

Michel MIGNON et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré M. Herve DUMOUCEL, M. MIChel MIGNON et M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°) la SARL LOCAPLUS, dont le siège social est Résidence du Port à Saint-Tropez (83990), 2°) M. et Mme X..., demeurant Villa la Menthe, quartier de la Mignonne

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juin 2022 par laquelle l'autorité consulaire à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé de délivrer un visa de long séjour à l'enfant mineur

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2015, qui, après annulation de l'ordonnance de mise en accusation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2024), [K] [R] est décédé le [Date décès 4] 2012, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [F], et leurs deux enfants mineurs, [V] et [P] [R].

Le maire de Mignières fait valoir que le bâtiment situé lieu-dit "Le Petit Courtin", RN 10, cadastré section ZS n° 9, dont M.

mars 2001, les époux X... ont constitué, avec leurs enfants, la société civile immobilière du Clos de l'Ecluse (SCI) ; que les lots terrassement/assainissement/gros-oeuvre ont été confiés à la société Miguel

Sylvain X..., alors mineur, a été blessé dans un accident de la circulation par le véhicule conduit par M.