Representatives of the parties   Government :   Mihael Apessos , Agent ,   Stavros Spyropoulos , Stavroula Trekli , Advisers ;   Applicant :   Nicos Alivizatos , Counsel

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 30 January 2023   THIRD SECTION Application no. 55998/18 Mihael

98, 41487/98 et 41509/98)     ARRÊT     STRASBOURG     25 janvier 2000       DÉFINITIF   25/04/2000           En l'affaire Miragall

Cela étant, la réglementation en question, ou l'application qui en est faite, ne doit pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible (voir l'arrêt Miragall Escolano et autres c.

alternatifs aux réseaux chausseurs compte tenu de la perte de parts de marché sur les réseaux traditionnels, la mise en place des collaborations sur les 3 marques et la nécessité de ne pas confier Minibel

Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 438 243 669 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 5 rue Guy de Maupassant - Zac de l'Agavon 13170 LES PENNES MIRABEAU

Fraisseix, juge des référés ; - les observations de Me Mirabel pour la société Free Mobile qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; il soutient en outre que la fin de non-recevoir opposée

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Saïh, juge des référés ; - les observations orales de Me Mirabel, substituant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023, tenue en présence de Mme Mohammad, greffière d'audience : - le rapport de Mme Renault ; - les observations de Me Mirabel, substituant

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Mirabelle, substituant Me Martin, représentant la société Free mobile, qui fait notamment valoir qu'il convient, s'agissant de la 5G, de raisonner

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Mirabel substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - et Me Deharbe

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2024 : - le rapport de Mme Plumerault, - les observations de Me Mirabel, substituant Me Martin, représentant la société Free mobile, qui

que l'intervention de Mme Q et autres n'est recevable qu'à la condition que les intervenants se soient associés aux conclusions de la défense dans la requête, a entendu : - les observations de Me Mirabel

    Section 4   2)   Miragall Escolano and others v.

par son gérant en exercice, la SOCIETE LAETITIA, dont le siège est 16 avenue Jean Jaurès à Marignane (13700), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE BAFFARD, dont le siège est 22, cours Mirabeau

SERVICES Service surendettement - 186,av de Grammont 37917 TOURS CEDEX 09 non comparante, ni représentée CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR Direction de l’insertion - Service sacac - Immeuble Pixella 21 BD Mirabeau

d’une carte de séjour valable jusqu’au 10 janvier 2029 et qui a été recrutée par la société Coca-Cola par un contrat à durée indéterminée en qualité de superviseur de qualité à l’usine des Pennes-Mirabeau

H... était scolarisée en classe de grande section de maternelle durant l’année scolaire 2022-2023 au sein de l’école des Bouroumettes aux Pennes-Mirabeau.

enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, dont le siège est La Renardière III à Les Pennes Mirabeau

Cette SCI a acquis un terrain situé à la ZAC de la Billonne aux Pennes Mirabeau sur lequel elle a fait édifier un hangar, un bâtiment annexe, des boxes et un logement avec jardin et abris voitures ce dernier