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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

J00418 SAS METRO FRANCEc/SAS Restaurant FM

6a0c0b5ecdc6046d47296fec

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0b80cdc6046d4729724e

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Source officielle
TCOM

1ère A

6a11121fcdc6046d47a30328

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

; Que le passif généré s'élève à hauteur de 78 006,46 €, sans qu'il soit démontré l'existence d'un actif disponible pour y faire face ; Que la situation de l'EURL TEAM VENTILATION est totalement obérée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS MSD GROUP

6a0f4854cdc6046d477aeca9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a0f4895cdc6046d477af3df

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0aeccdc6046d472966e3

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0980cdc6046d47294aa1

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767047c03803a32c27259

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'absence d'ambiguité ou de contradictions de nature à obérer la compréhension de la décision objet de la requête, la cour déboutera la requérante de sa demande d'interprétation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc584a24c6addadacb6a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A cette audience, Monsieur [V] [W] a demandé au tribunal de lui octroyer une remise de dette, compte tenu de sa situation personnelle qu’il considère comme obérée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe49097fd849ae8ac1a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En effet, il soutient rencontrer des difficultés économiques particulièrement importantes, dont il a fait état en première instance et énonce que sa situation financière est obérée.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a0f6d8383a880008fd0899

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il fait état d'une situation financière obérée, des problèmes de santé de sa fille pour contester la demande en frais irrépétibles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515177_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

- la condition d’urgence est remplie dans la mesure où elle est présumée dans le cas d’espèce, et que la décision en litige entraine des conséquences significatives sur ses conditions de vie et obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519605_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

’elle a complété en mai 2024, qu’elle est confrontée à un blocage de l’Administration numérique pour les étrangers en France sans que l’administration lui apporte de solution, et que cette situation obère

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a1681decdc6046d47116269

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [T] invoque son incapacité à exécuter la décision entreprise en raison d'une situation financière actuelle particulièrement obérée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a196e53cdc6046d475ad59d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaea8cdc6046d4778d2bb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf33cdc6046d4778dbf0

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119097cdc6046d47ac2936

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a1190b9cdc6046d47ac2b4c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119103cdc6046d47ac3048

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Source officielle