Mme [X] [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion de la parcelle cadastrée section AE-[Cadastre 1] de la terre [Localité 6] Partie à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire ordonnée par le président du tribunal paritaire des baux ruraux Enoncé du

pas active dans le département ; que pour écarter comme inopérant le grief tiré de la privation d'un moyen de contrôle et de recours, le premier président retient "que la mainlevée ne pouvait être ordonnée

Par une ordonnance du 20 juin 2018, un conseiller de la mise en état a notamment ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement. 6.

Par un jugement du 28 janvier 2019, le tribunal de grande instance a ordonné la vente par adjudication sur licitation à la barre de ce tribunal, d'un bien immobilier, dépendant de la succession, situé

grande instance de Paris , a annulé le procès-verbal des opérations de visite et de saisie effectuées au 5-13, boulevard de la République 92100 Boulogne-Billancourt, dressé le 17 février 2005 et a ordonné

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 janvier 1999) d'ordonner

Della Rocca fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire

demande a été rejetée par le conseil de l'ordre des avocats dudit barreau (le conseil de l'ordre) ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'ordonner

.] ; que son placement a été ordonné jusqu'à sa majorité ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à intervention du juge des enfants au titre de la protection de l'enfance, d'ordonner

Par jugement du 6 septembre 2016, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire. M. [H] a déposé son rapport, le 1er septembre 2015.

[A] ; Mais attendu que n'étant dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne une expertise et définit la mission confiée à l'expert, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen,

de fixation de ses honoraires de diligences ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de fixer les frais et honoraires réclamés par l'avocat à hauteur de 68 530,80 euros TTC et de lui ordonner

French accent fait grief à l'arrêt de constater que le bail dérogatoire du 14 novembre 2008 était arrivé à son terme depuis le 31 octobre 2010 et qu'elle était devenue occupante sans droit ni titre et d'ordonner

procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'énoncer que Gilbert X... n'était pas présent à l'audience des débats, dès lors que les juges n'ont pas usé de la faculté d'ordonner

Ange Marie X..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Bocognano de MM.

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné, sur le recours de M.