MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la Société MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Renaud PALACCI

en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par Maître Antoine FORNET de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître Renaud PALACCI

GARAGE [P] & FILS SARL [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES INTIMÉE MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) [Adresse 1] [

audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Amaury PALASSET

qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Amaury PALASSET

Au cours de l’audience publique tenue le 9 octobre 2022 en présence de Mme Pallany, greffière d’audience, M.

121-5 et R. 121-5-1 du code du sport, le préfet de l’Aude a prononcé la suspension pour une durée de 6 mois de l’agrément dont bénéficiait l’association Carcassonne Volley dont le siège est situé à Palaja

discutant d'une évaluation provisoire de travaux à 53 millions d'euros et non à 70 millions d'euros engendrant dès lors des écarts d'honoraires substantiels, en se perdant pendant deux mois dans des palabres

[M] [F] sise [Adresse 1] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Renaud PALACCI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fabrice CARAVA, avocat

Min, demeurant ..., 25°/ de Mme Régine XC..., épouse XV..., demeurant au Mas "Las Palabas", ..., 26°/ de M. Honoré XD..., demeurant ..., 27°/ de Mme YD...

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable, représentant M. B, et de Me Vic, représentant la commune de Nantes. Considérant ce qui suit : 1.

Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me Delaunay, substituant Me Plateaux et représentant la commune des Sables d'Olonne, et les observations de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable

Palla, - et les observations de Me Ottoz, avocat de M. C, assisté de M.

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à sa demande

délibéré : Président : Arnaud BARON Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Christine GAUTREAU Greffière : Julie SOHIER DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais

2026RJ183 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/04/2026, Tenue au Palais