document officiel ; qu'au surplus, ce document rapporte en résumé les dires des personnes susnommées ; que le juge d'instruction, pour prononcer le non-lieu, l'a motivé en ces termes : "le fait que la parole

irrépétibles ; "alors que à l'audience devant la chambre des appels correctionnels, ce n'est qu'après que l'appelant a sommairement indiqué les motifs de son appel que les parties en cause ont la parole

pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas sans équivoque des mentions de l'arrêt attaqué que Marcel X... ou son avocat ait eu la parole

en dernier ; "alors que devant la chambre de l'instruction, l'avocat de la personne mise en examen, lorsqu'elle est présente aux débats, doit avoir la parole en dernier ; qu'en l'espèce, en l'absence

; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat du prévenu a été entendu en ses conclusions avant le ministère public et la partie civile, et que seul le prévenu mais non son avocat a eu la parole

avant l'audition du ministère public ; "alors que, selon l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, s'agissant du déroulement des débats que le ministère public a pris ses réquisitions après que les avocats eurent été entendus, le prévenu ayant eu la parole

dernier ; "alors que devant la chambre d'accusation, le prévenu, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsqu'il demande à présenter des observations, doivent nécessairement avoir la parole

, en se bornant à constater qu'un seul défenseur a eu la parole en dernier, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 513, alinéa 4, du

le dernier ne permet pas de savoir que Me Martin qui représentait également Gilles X... a pu avoir la parole le dernier en ce qui concerne ce prévenu" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt

Le procès verbal des débats énonce que, le jury venant d'être constitué, les avocats de l'accusé ont déposé des conclusions, qu'ils ont développées oralement, que la défense a eu la parole en dernier et

F..., pilote, exerçait au moment des faits les fonctions de chef de bordée et organisait de ce fait le principe de la sortie, mais que le patron de la pilotine était en droit de la refuser s'il estimait

France, - l'a condamné à payer à la société Pacton France la somme de 818,47 euros, - y substituer , -débouter la société Pacton France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner

[D]-[X] a apporté ses droits à la SCI Padot et qu'il n'a pas qualité pour agir ; que, bien que M.

pardon or an amnesty. 33.

A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Paron à sa demande de communication

A B représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet de Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire